Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, confortant le respect des principes de la République (n°3649 rectifié)., n° 3797-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(jeudi 4 février 2021)
À l’alinéa 8, substituer aux mots :
« maximale de dix »,
les mots :
« minimale de vingt ».
Exposé sommaire
Les menaces et violences ou tout autre acte d’intimidation à l’égard de toute personne participant à l’exécution d’une mission de service public sont inadmissibles dans la République française. Les ressortissants étrangers sur le sol français ont vocation à s’intégrer à la communauté nationale et à en respecter les valeurs fondamentales. Pour cela, les lois de la République doivent être en mesure de protéger toute personne participant à l'exécution d'une mission de service public et œuvrant ainsi au bien commun.