- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, confortant le respect des principes de la République (n°3649 rectifié)., n° 3797-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Mohamed Laqhila
Membre du groupe Mouvement Démocrate (MoDem) et Démocrates apparentés
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Bruno Fuchs
Membre du groupe Mouvement Démocrate (MoDem) et Démocrates apparentés
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I. – À l’alinéa 2, après le mot :
« association »,
insérer les mots :
« , au sens de l’article premier de la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d’association, ».
II. – En conséquence, au même alinéa, supprimer les mots :
« qui sollicite l’octroi d’une subvention au sens de l’article 9‑1 de la présente loi auprès d’une autorité administrative ou d’un organisme chargé de la gestion d’un service public industriel et commercial ».
Le présent article vise à soumettre les associations recevant une subvention publique à l’obligation de souscrire un engagement républicain.
Or, les associations ne sollicitant pas de subvention publique ne sont pas concernées par le présent article.
C’est pourquoi, le présent amendement propose d’étendre le champ d’application de l’engagement républicain à l’ensemble des associations, qu’elles bénéficient ou non de subventions publiques, à l’exception des associations cultuelles.