- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, confortant le respect des principes de la République (n°3649 rectifié)., n° 3797-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Après la première phrase de l’alinéa 23, insérer la phrase suivante :
« Elles assurent le suivi des élèves rescolarisés à la suite de la mise en demeure mentionnée à l’article L. 131‑10. »
L’introduction d’une cellule de prévention de l’évitement scolaire associant un maximum d’acteurs tels que les services départementaux de l’éducation nationale, les services du conseil départemental, la caisse d’allocations familiales, la préfecture de département et le ministère public est une très bonne avancée pour œuvrer pour le droit à une éducation effective.
Afin d’assurer pleinement son efficacité, il convient néanmoins de s’assurer qu’un suivi soit réalisé lorsqu’il a été constaté que l’instruction ne pouvait se faire en famille ou que l’enfant était scolarisé dans une école hors contrat ayant été fermée. Il faudra alors veiller à ce que l’enfant soit re-scolarisé de manière durable et que la famille comprenne et accepte cette décision dans l’intérêt supérieur de l’enfant.
Le présent amendement vise donc à faire en sorte que la cellule de prévention de l’évitement scolaire assure le suivi des élèves ayant eu une injonction de re-scolarisation.