Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte n°3797, adopté par la commission spéciale, sur le projet de loi confortant le respect des principes de la République (n°3649 rectifié)
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
- Code concerné : Code de l'éducation
(vendredi 12 février 2021)
Le II de l'article L. 441‑1 du code de l’éducation est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Pour toute nouvelle demande, s’il n’existe pas d’établissement public du même cycle, primaire ou secondaire, dans la commune concernée, l’opposition doit être prononcée. »
Exposé sommaire
Cet amendement vise à ouvrir le débat sur le renforcement de l'école publique et de sa présence, plutôt que son remplacement. L'Education Nationale doit apporter une réponse au besoin d'éducation et d'émancipation des enfants sur l'ensemble du territoire.