- Texte visé : Texte n°3797, adopté par la commission spéciale, sur le projet de loi confortant le respect des principes de la République (n°3649 rectifié)
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Compléter l’alinéa 14 par les deux phrases suivantes :
« Pour les enfants de moins de treize ans, la demande d’autorisation doit être motivée par la famille et appuyée par un avis du médecin traitant en charge de l’enfant. Pour les enfants de plus de treize ans, la demande d’autorisation doit s’effectuer à la demande de l’enfant sur avis du médecin traitant. »
En France, ce sont près de 50 000 enfants qui bénéficient actuellement du dispositif d’Instruction En Famille (IEF). Il s’agit d’une instruction délivrée à domicile selon différentes méthodes, chaque famille choisissant celle qui convient le mieux à l’apprentissage et aux besoins de l’enfant. Les familles y recourent pour une pluralité de raisons mais mettent toutes en avant l’intérêt supérieur de l’enfant.
En droit positif, l’IEF est strictement encadrée par l’article L.131-10 du code de l’éducation qui prévoit que chaque famille dont l’enfant est inscrit en IEF fait l’objet d’un double contrôle.
Un contrôle annuel de la part des services de l’Etat au travers de l’inspecteur de l’éducation nationale qui vérifie que l’enfant reçoit une instruction, que son cadre de travail est adapté, qu’il progresse d’une année sur l’autre et qu’il répond à l’objectif d’un socle commun de compétence, de connaissance et de culture.
Un contrôle des mairies qui doivent vérifier annuellement les raisons alléguées par les personnes responsables de l'enfant pour recourir à l’IEF, et s'il leur est donné une instruction dans la mesure compatible avec leur état de santé et les conditions de vie de la famille.
Dans l’objectif de lutter contre les séparatismes, l’article 21 du présent projet de loi vise à mettre fin au dispositif actuel d’Instruction En Famille (IEF) pour le remplacer par un dispositif beaucoup plus limitatif et contraignant qui privera un grand nombre de famille du choix qu’elles ont fait et un grand nombre d’enfants inadaptés à un cursus scolaire classique.
Cet article revient d’une certaine manière à priver de nombreuses familles de la liberté d’enseignement qui est un droit fondamental prévue par la déclaration des droits de l’homme et du citoyen.
Aussi, l’objectif de présent amendement est de limiter les recours à l’IEF sans pour autant faire disparaître complètement le dispositif. Pour ce faire, il prévoit que l’autorisation peut être délivrée à la demande de l’enfant s’il a plus de 13 ans, ou de la famille s’il a moins de 13 ans, sous réserve d’un avis favorable du médecin traitant.