- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, confortant le respect des principes de la République (n°3649 rectifié)., n° 3797-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Une ordonnance de protection peut être délivrée en urgence par le juge à la personne incitée ou contrainte à solliciter un certificat de virginité, dans les conditions fixées aux articles 515‑9 et 515‑10 du code civil. »
Cet amendement a pour objectif de faire bénéficier aux femmes incitées ou contraintes à demander un certificat de virginité, des mesures de protection d'urgence adaptées au titre d'une ordonnance de protection délivrée par le juge.
Dans son avis du 9 décembre 2020 sur le Projet de loi confortant le respect des principes de la République, le Conseil d’État affirme que cette pratique porte atteinte à l'intégrité des femmes et que son interdiction est justifiée au regard du principe de sauvegarde de la dignité de la personne humaine. La Cour Européenne des droits de l'Homme a également précisé dans un arrêt Jalloh c. Allemagne du 11 juillet 2006 que la femme à qui l'on demande d'attester de sa virginité par la preuve d'un certificat peut ressentir "des sentiments de peur, d'angoisse et d'infériorité propres à l'humilier et à l'avilir".
Sanctionner pénalement cette pratique est donc nécessaire mais pour être réellement efficiente, cette sanction doit être accompagnée de dispositifs de prévention, d'écoute, d'accompagnement et de protection des femmes. En effet, la femme à qui une telle demande est faite, souvent sous la contrainte, se trouve potentiellement en danger imminent d'humiliation voire de maltraitance.
Pour protéger ces femmes, cet amendement propose de leur permettre de se voir accorder une ordonnance de protection de la part du juge. La délivrance d'une ordonnance de protection permettra notamment de proposer à ces femmes une prise en charge sanitaire, sociale ou psychologique, adaptée à leur situation personnelle. En effet, l’ordonnance de protection permet à une personne, par une même décision de justice, d'obtenir des mesures de protection personnelle, immédiates et effectives. Ce dispositif présente un intérêt majeur en ce qu'il permet d'assurer une protection rapide et adaptée, quand bien même la femme n'aurait pas encore engagé de poursuites pénales.