Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, confortant le respect des principes de la République (n°3649 rectifié)., n° 3797-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Compléter la première phrase de l’alinéa 23 par les mots :
« ainsi que, dans leurs déclinaisons locales, les services municipaux des communes concernées ».
Exposé sommaire
Cet amendement a pour objet de prévoir l’association des services municipaux aux cellules de prévention de l’évitement scolaire, dans celles de leurs déclinaisons locales qui les concernent. En effet, si ces cellules sont constituées à l’échelle départementale, elles ont vocation à tenir des réunions ou à se constituer en sous-groupe pour traiter des questions propres à certaines communes. Il apparait alors pertinent d’y associer les services municipaux chargés de l’éducation.