- Texte visé : Texte n°3797, adopté par la commission spéciale, sur le projet de loi confortant le respect des principes de la République (n°3649 rectifié)
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Après l’article 10 de la loi n° 2000‑321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, il est inséré un article 10‑2 ainsi rédigé :
« Art. 10‑2. – Le contrat d’engagement républicain mentionné à l’article 10‑1 doit, ainsi que chaque document déclaratif de l’association, être transmis par la préfecture concernée aux services de la municipalité dont le territoire accueille l’association. Il en va de même pour chaque modification ultérieure ou ajout des documents déclaratifs. Les associations ou fondations concernées par cette mesure sollicitent l’octroi d’une subvention au sens de l’article 9‑1. »
Amendement de repli.
Cet amendement a été rédigé en collaboration avec l'association Euro-CIDES.
L’État, à travers les préfectures et notamment leurs Services aux associations, doit donner aux territoires les moyens de mieux détecter les associations rejetant sciemment les principes de la République et qui bénéficient d'une subvention publique au moins. Pour cela, les acteurs locaux doivent mieux les connaître, et ce dès leur création. Or, au plus près de chaque citoyen et groupement de citoyens, il y a l'échelon municipal. Celui-ci doit donc pouvoir, en coopération avec l'État, exercer un contrôle accru des associations.
Ce dernier doit concerner les documents propres à la création d'une association : statuts, règlements internes, déclarations en tout genre. L'ensemble de ces textes, ainsi que toutes les modifications ultérieures les concernant, doit être transmis aux mairies par les préfectures. Les communes, mieux informées, s'assureront ainsi que chaque association inscrite sur son territoire a bien déposé ses documents règlementaires. C'est ainsi qu'avec le plus fin des maillages, la France trouvera et luttera au mieux contre les associations qui ne souhaitent pas, ou plus, évoluer dans le respect des principes républicains. Il s'agit, enfin, pour la représentation nationale de témoigner de la confiance qu'elle témoigne à l'échelon municipale en lui donnant accès à une information nouvelle et donc à une responsabilité supplémentaire, sans occasionner de coût.