- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, confortant le respect des principes de la République (n°3649 rectifié)., n° 3797-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Le Gouvernement remet dans un délai de neuf mois à dater de la promulgation de la présente loi, un rapport sur le dépistage des mutilations génitales féminines. Le rapport analyse les méthodes et les outils de dépistage de mutilations subies par les enfants et des femmes en France et en Europe ; il liste les modalités de prise en compte des souffrances et des conséquences liées à ces pratiques ; il évalue les outils de dépistage existants et des modules de formation destinées aux praticiens dans le milieu médical et scolaire tant sur le plan préventif que curatif et les suites données aux alertes en provenance des organisations non gouvernementales et des associations de lutte contre les mutilations génitales féminines.
Cet amendement demande au Gouvernement de déposer un rapport relatif au dépistage de mutilations génitales féminines et de donner toute sa force à la disposition figurant à l’article 44 du Code de la santé publique
« Lorsqu’un médecin discerne qu’une personne auprès de laquelle il est appelé est victime de sévices ou de privations, il doit mettre en œuvre les moyens les plus adéquats pour la protéger en faisant preuve de prudence et de circonspection.Lorsqu’il s’agit d’un mineur ou d’une personne qui n’est pas en mesure de se protéger en raison de son âge ou de son état physique ou psychique, il alerte les autorités judiciaires ou administratives sauf circonstances particulières qu’il apprécie en conscience. ».
L’objet est de renforcer les méthodes de dépistage et aussi de libération de la parole de futures victimes et de leurs proches - en étudiant les dispositifs mis en place par exemple nos partenaires européens afin de donner notamment au corps médical des outils afin de prévenir toutes tentatives de mutilations sexuelles féminines sur les enfants et les femmes mais aussi afin de détecter les mutilations génitales existantes et d’évaluer la prise en charge des souffrances physiques et psychologiques en résultant. Cet amendement a été préparé en lien avec des responsables associatifs.