Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, confortant le respect des principes de la République (n°3649 rectifié)., n° 3797-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(vendredi 5 février 2021)
Compléter l’alinéa 8 par les mots :
« , après avis du Haut Conseil à la vie associative ».
Exposé sommaire
Compte tenu de l'importance de ce "contrat d'engagement républicain" et des conséquences que celui-ci aura sur la vie associative en France, il est nécessaire que le contenu de ce décret d'application, qui comportera des éléments essentiels d'interprétation des principes, fasse l'objet d'une vaste concertation.
Le Gouvernement et la haute administration ne peuvent être seuls à la manœuvre. C'est pourquoi, il semble naturel que le Haut Conseil à la Vie Associative, instance d'expertise du monde associatif, puisse être associé pleinement à la rédaction de ce décret.