- Texte visé : Texte n°3797, adopté par la commission spéciale, sur le projet de loi confortant le respect des principes de la République (n°3649 rectifié)
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Après l’alinéa 7, insérer les trois alinéas suivants :
« 1° bis L’article 706‑25‑6 est ainsi modifié :
« a) Le 1° est complété par les mots : « ou cinq ans s’il s’agit de destructions, dégradations ou détériorations matérielles » ;
« b) Le 2° est complété par les mots : « ou un an s’il s’agit de destructions, dégradations ou détériorations matérielles » ; ».
Cet amendement vise à instaurer une proportionnalité dans l’inscription au FIJAIT afin de ne pas faire d’amalgame entre la barbarie des terroristes islamistes et le combat politique de divers mouvements nationalistes, autonomistes, écologistes, altermondialistes ou animalistes...
C’est pourquoi, il vise à opérer une distinction entre les destructions, dégradations ou détériorations matérielles et les assassinats de personnes, en abaissant la durée d’inscription au FIJAIT à cinq ans pour un majeur et un an pour un mineur.
Ce fichier, initialement créé par la loi de juillet 2015 pour les islamistes, - c’est à tout le moins la présentation qui en avait été faite - a largement été utilisé pour d’autres militants politiques qui n’ont pourtant participé à aucune tuerie que ce soit, mais se retrouvent malgré tout placer au même rang que les terroristes islamistes.