Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, confortant le respect des principes de la République (n°3649 rectifié)., n° 3797-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(mercredi 10 février 2021)
À l’alinéa 2, supprimer le mot :
« direct ».
Exposé sommaire
Avec le développement et multiplication de nouvelles technologies, notamment de technologies en matière de communication, l'impact d'une information relative à la vie privée, familiale ou professionnelle d’une personne permettant de l’identifier ou de la localiser aux fins de l’exposer, elle ou les membres de sa famille, à un risque d’atteinte à la personne ou aux biens peut ne pas être direct. Cet amendement vise donc à adopter une définition moins restrictive en laissant au juge tout son pouvoir d'appréciation et de qualification de ce délit complexe.