Fabrication de la liasse
Photo de monsieur le député Michel Castellani

Michel Castellani

Membre du groupe Libertés et Territoires

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Photo de monsieur le député Jean-Félix Acquaviva

Jean-Félix Acquaviva

Membre du groupe Libertés et Territoires

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Photo de monsieur le député Paul-André Colombani

Paul-André Colombani

Membre du groupe Libertés et Territoires

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Photo de monsieur le député Jean-Michel Clément

Jean-Michel Clément

Membre du groupe Libertés et Territoires

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Photo de monsieur le député Charles de Courson

Charles de Courson

Membre du groupe Libertés et Territoires

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Photo de madame la députée Jennifer De Temmerman

Jennifer De Temmerman

Membre du groupe Libertés et Territoires

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Photo de madame la députée Frédérique Dumas

Frédérique Dumas

Membre du groupe Libertés et Territoires

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Photo de monsieur le député François-Michel Lambert

François-Michel Lambert

Membre du groupe Libertés et Territoires

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Photo de monsieur le député Jean Lassalle

Jean Lassalle

Membre du groupe Libertés et Territoires

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Photo de monsieur le député Paul Molac

Paul Molac

Membre du groupe Libertés et Territoires

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Photo de monsieur le député Bertrand Pancher

Bertrand Pancher

Membre du groupe Libertés et Territoires

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Photo de monsieur le député Benoit Simian

Benoit Simian

Membre du groupe Libertés et Territoires

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Photo de madame la députée Martine Wonner

Martine Wonner

Membre du groupe Libertés et Territoires

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Compléter l’alinéa 2 par les mots :

« , sans que ce contrat ne constitue une limitation pour les associations dont l’objet social vise la défense et la promotion de la diversité linguistique, patrimoniale et culturelle de la France ».

Exposé sommaire

Le présent article soumet l’octroi de toute subvention à une association par son adhésion à un contrat d’engagement républicain à respecter les principes de liberté, d’égalité, de fraternité, de respect de la dignité de la personne humaine ainsi qu’à un engagement à respecter l’ordre public, les exigences minimales de la vie en société et les symboles fondamentaux de la République.

 

L’éventuelle interprétation par le juge administratif n’est pas sans interrogation quand il s’agira d’un certain type d’association à savoir les associations de défense et de promotion des langues régionales, des coutumes ou spécificités locales.

 

La lutte contre le séparatisme religieux et la réaffirmation de principes essentiels ne peuvent se faire au détriment de la préservation de la diversité culturelle des territoires ou encore à l’affirmation politique ou linguistiques diverses. Une interprétation restrictive du juge administratif ne saurait empêcher l’action d’association œuvrant dans ce but.

 

Le présent amendement vise donc à préciser que ce contrat d’engagement républicain ne peut être un frein à ce type d’association dans le but de garantir l’expression de la richesse culturelle présente sur le territoire français.