Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, confortant le respect des principes de la République (n°3649 rectifié)., n° 3797-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(jeudi 11 février 2021)
Supprimer les alinéas 10 à 14.
Exposé sommaire
Il s'agit d'un amendement de repli qui vise à supprimer les motifs qui conditionnent l'autorisation d'instruction en famille pour laisser une appréciation plus large à l'autorité compétente en matière d'éducation et pour que la liberté du choix des parents d'instruire leur enfant en famille soit respectée.