Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, confortant le respect des principes de la République (n°3649 rectifié)., n° 3797-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
- Amendement parent : Amendement n°981
À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« pouvant aller jusqu’à »,
le mot :
« de ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.