Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, confortant le respect des principes de la République (n°3649 rectifié)., n° 3797-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
- Amendement parent : Amendement n°302
Supprimer les alinéas 3 et 4.
Exposé sommaire
La modernisation de l'article L. 431-15 du code pénal que propose par cet amendement est pertinente.
Cet amendement propose de supprimer ses deux derniers alinéas, car la complicité à la reconstitution d'une association ou d'un groupement dissous est d'ores et déjà punie au titre cet article du code pénal.