Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, confortant le respect des principes de la République (n°3649 rectifié)., n° 3797-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(jeudi 11 février 2021)
À la seconde phrase de l’alinéa 3, après le mot :
« famille »,
insérer les mots :
« , par une personne agréée par l’Éducation nationale, ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à clarifier la mise en œuvre du droit de l'instruction en famille en précisant qu'elle ne peut être dispensée que par une personne agréée par l’Éducation nationale et non pas par les membres de la famille à qui revient le droit de l'éducation.