Fabrication de la liasse

Sous-amendement n°2710

Déposé le lundi 8 février 2021
Retiré
Photo de madame la députée Laetitia Avia

Laetitia Avia

Membre du groupe La République en Marche

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Photo de monsieur le député Florent Boudié

Florent Boudié

Membre du groupe La République en Marche

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À l’alinéa 2, après le mot :

« chargé »,

insérer les mots :

« de recevoir et ».

Exposé sommaire

Ce sous-amendement a pour objet de préciser que les requêtes effectuées par l’autorité judiciaire sont adressées au point de contact unique, afin qu’il puisse les transmettre à l’opérateur par lequel il est employé.