Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte n°3797, adopté par la commission spéciale, sur le projet de loi confortant le respect des principes de la République (n°3649 rectifié)
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
- Amendement parent : Amendement n°1937
(jeudi 11 février 2021)
I. – À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« transmettre dans les plus brefs délais »,
le mot :
« recevoir ».
II. – En conséquence, au même alinéa, substituer au mot :
« effectuées »,
les mots :
« adressées à l’opérateur ».
III. – En conséquence, à la fin du même alinéa, ajouter les mots :
« en vue d’en assurer un traitement rapide ».
Exposé sommaire
Ce sous-amendement a pour objet d’indiquer que c’est au point de contact unique que sont transmises les requêtes adressées par l’autorité judiciaire à l’opérateur en application de la loi pour la confiance dans l’économie numérique, afin que celui-ci en assure un traitement rapide.