Fabrication de la liasse

Sous-amendement n°2718

Déposé le mardi 9 février 2021
Retiré
Photo de madame la députée Laetitia Avia

Laetitia Avia

Membre du groupe La République en Marche

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Photo de monsieur le député Florent Boudié

Florent Boudié

Membre du groupe La République en Marche

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I. – À l’alinéa 2, supprimer les mots :

« en situation de handicap ou ».

II. – En conséquence, au même alinéa, supprimer les mots :

« ou résultant de la précarité de sa situation économique ou sociale ».

Exposé sommaire

Ce sous-amendement a pour objet de conserver la formulation récurrente en droit pénal de la circonstance aggravante liée à l'abus d'une situation de faiblesse, telle qu'elle figure notamment à l'article 222-14 du code pénal, mais également aux articles 221-4, 222-3, 222-4, 222-8, 222-10 ou 222-12 du même code.