Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, confortant le respect des principes de la République (n°3649 rectifié)., n° 3797-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(jeudi 11 février 2021)
I. – À la fin de la seconde phrase de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« dans les conditions fixées à l’article L. 131‑5 .»
les mots :
« par le maire de la commune de résidence de la famille .».
II. – En conséquence, supprimer les alinéas 4 à 19.
Exposé sommaire
De nombreuses familles privilégient l’école à la maison en faisant de ce principe parfois un choix
de vie pour leurs enfants et pour eux-mêmes.
Alors, bien évidemment, certaines familles contournent la loi, mais elles ne doivent pas pénaliser
les familles qui respectent la loi ; d’où l’importance que la demande de dérogation se fasse auprès
du maire de la commune de résidence car c’est celui qui connaît le mieux la famille pour accorder
cette dérogation.