Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, confortant le respect des principes de la République (n°3649 rectifié)., n° 3797-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(samedi 13 février 2021)
Après l’article 1er de la loi du 9 décembre 1905 concernant la séparation des Églises et de l’État, il est inséré un article 1er bis ainsi rédigé :
« Art. 1er bis. – En période de crise sanitaire, l’État, à travers ses représentants, n’a pas autorité pour restreindre ou organiser la liberté d’exercer un culte, y compris de façon publique. Cette prérogative appartient aux représentants des cultes. »
Exposé sommaire
La crise sanitaire que nous traversons est marquée par de nombreuses et importantes restrictions de libertés. Il convient de rééquilibrer les prérogatives de l’État afin qu’elles restent légitimes et acceptables par tous.
Les représentants des cultes sont tout à fait capables de faire preuve de responsabilité sans être contraint par l’État.