- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, confortant le respect des principes de la République (n°3649 rectifié)., n° 3797-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
« Nul individu ou groupe ne peut se prévaloir de son origine ou de sa religion pour s’exonérer du respect de la règle commune. »
Cet amendement tend à inscrire dans le projet de loi un article qui rappellerait que « nul individu ou nul groupe ne peut se prévaloir de son origine ou de sa religion pour s’exonérer du respect de la règle commune. » L’expression de « règle commune » couvrirait la loi et les règlements mais aussi les règlements intérieurs des entreprises et des services publics.
Cette disposition donnera aux autorités publiques comme aux employeurs, une base législative pour refuser des revendications particulières de traitement différencié, pour des motifs par exemple religieux, dans un cadre public ou professionnel.
Ainsi, il découlera nécessairement de cet amendement l’impossibilité de faire reconnaître des motifs tenant aux origines ou aux croyances pour :
- Se soustraire à un contrôle administratif (police…) ou au respect de règles de sécurité (code de la route, accès à un avion…)
- Demander à bénéficier d’un traitement particulier dans l’accès ou l’accomplissement du service public, par exemple à l’école ou en prison (mixité des cours de sport, menus, contenu des enseignements,) ;
- Refuser l’autorité d’une femme – ou bien d’un homme -, en particulier dans un cadre professionnel, administratif, juridictionnel, ou scolaire (officiers dans l’armée, policiers, magistrats, enseignants, examinateurs, contrôleurs, médecins…) ;
- Ou encore, obtenir des adaptations particulières en matière d’application du droit du travail (règles d’hygiène et de sécurité, aménagement des horaires et des jours de travail, professions en contact avec l’alimentation, dérogations au règlement intérieur de l’entreprise…)
De même, cette mesure vise à empêcher qu’un employeur privé ou un service public soit contraint d’adapter ses prestations ou ses règles pour tenir compte des prescriptions religieuses auxquelles certains salariés ou usagers se disent attachés, par exemple en ce qui concerne les horaires aménagés ou les menus adaptés.