- Texte visé : Texte n°3797, adopté par la commission spéciale, sur le projet de loi confortant le respect des principes de la République (n°3649 rectifié)
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Supprimer cet article.
Cet amendement vise à supprimer l’article 21.
En effet, en vertu du principe de proportionnalité, avant de supprimer une liberté, il est nécessaire d’apporter la preuve que cette mesure serait strictement nécessaire pour maintenir ou rétablir l’ordre public.
Or, avec l’article 21, le Gouvernement entend supprimer aux parents la liberté de choix du lieu d’instruction de leurs enfants sans démontrer en quoi la suppression de cette liberté serait nécessaire, utile, ou obligatoire. Le Gouvernement ne respecte donc pas le principe de proportionnalité.
Les enfants peuvent acquérir les apprentissages fondamentaux et la sociabilité en étant instruits au sein de leur famille ; ils peuvent aussi y faire l’expérience des valeurs de la République. Les arguments présentés par le Gouvernement ne permettent pas de justifier la suppression de la liberté d’instruire les enfants au sein de la famille.
Le présent amendement permet ainsi de garantir la liberté de choix des parents.