Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, confortant le respect des principes de la République (n°3649 rectifié)., n° 3797-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(jeudi 11 février 2021)
Max Mathiasin
Membre du groupe Mouvement Démocrate (MoDem) et Démocrates apparentés
Lien vers sa fiche complèteSupprimer l'alinéa 8.
Exposé sommaire
Le présent amendement vise à maintenir les mots "ou de choix d'instruction" dans le texte de loi actuel.
En effet, le fait que l'instruction en famille ne soit plus placée au même niveau que l'instruction à l'école publique ou privée et soit soumise à conditions, ne remet pas en cause le fait qu'il s'agit d'un choix des parents.
En tout état de cause et indépendamment de l'instruction en famille, le présent projet de loi maintient la faculté pour les parents de choisir entre l'école publique ou privée. Supprimer la référence au choix n'est donc pas pertinent.