Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, confortant le respect des principes de la République (n°3649 rectifié)., n° 3797-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(vendredi 12 février 2021)
I. – À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« non résidente »
le mot :
« non-résidente ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 10, procéder à la même substitution.
Exposé sommaire
Rédactionnel.