Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, confortant le respect des principes de la République (n°3649 rectifié)., n° 3797-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
- Code concerné : Code du sport
(vendredi 12 février 2021)
Après le premier alinéa de l’article L. 121‑4 du code du sport, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Les clubs, associations et fédérations sportifs ne peuvent bénéficier d’aucune aide publique s’ils recrutent un ou plusieurs de leurs membres en fonction de leur religion. »
Exposé sommaire
Cet amendement vise à empêcher les subventions des clubs, associations ou fédérations sportives qui recrutent leurs membres en fonction de leur appartenance religieuse.