Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte n°3797, adopté par la commission spéciale, sur le projet de loi confortant le respect des principes de la République (n°3649 rectifié)
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
- Code concerné : Code du sport
(vendredi 12 février 2021)
Après le deuxième alinéa de l’article L. 100‑2 du code du sport, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Ils veillent à ce que les cours collectifs non mixtes, dès lors que la pratique ne le nécessite pas, ne puissent avoir lieu sur leur territoire. »
Exposé sommaire
Cet amendement contribue à lutter contre les cours collectifs non mixtes, si la pratique ne le nécessite pas, dans des salles de sport.