Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte n°3797, adopté par la commission spéciale, sur le projet de loi confortant le respect des principes de la République (n°3649 rectifié)
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
- Code concerné : Code du sport
(vendredi 12 février 2021)
Après l’article L. 100‑2 du code du sport, il est inséré un article L. 100‑2-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 100‑2-1. – Le maire peut à tout moment se déplacer sur les lieux des épreuves sportives ainsi que les locaux dépendants des fédérations sportives présentes sur le territoire de sa commune pour contrôler l’application de l’article L100‑2 du code du sport. »
Exposé sommaire
Cet amendement vise à établir que le maire peut contrôler, sur sa commune, la pratique sportive pour veiller au respect de la laïcité.