Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, confortant le respect des principes de la République (n°3649 rectifié)., n° 3797-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(lundi 8 février 2021)
Supprimer les alinéas 14 et 15.
Exposé sommaire
Cet amendement fait suite à l’avis du Haut Conseil de la vie associative. Parler de dissolution d’un groupement de fait n’est pas pertinent. Si l’association est déclarée, elle a la personnalité morale. Si elle n’est pas déclarée, elle n’a pas la personnalité morale.
Dans ce cas de figure, deux hypothèses peuvent se présenter : le groupement a des statuts mais il n’a pas souhaité les déclarer et dans ce cas, on ne parle pas de dissolution mais de nullité du contrat ce qui nécessite une intervention judiciaire et non administrative. S’il n’y a pas de statuts, et c’est le cas des groupements informels, la dissolution ne correspond dès lors à rien.
Aussi, il convient de supprimer cet alinéa.