- Texte visé : Texte n°3797, adopté par la commission spéciale, sur le projet de loi confortant le respect des principes de la République (n°3649 rectifié)
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
I. – Substituer à l’alinéa 25 les cinq alinéas suivants :
« a) Les deux premiers alinéas sont remplacés par trois alinéas ainsi rédigés :
« L’enfant soumis à l’obligation scolaire qui reçoit l’instruction dans sa famille, y compris dans le cadre d’une inscription dans un établissement d’enseignement à distance, est dans les deux mois suivant la déclaration d’instruction en famille l’objet d’une enquête de l’autorité de l’État compétente en matière d’éducation.
« Cette enquête a pour objet d’identifier quelles sont les raisons alléguées par leurs personnes responsables de l’enfant et d’établir s’il est donné à l’enfant une instruction dans la mesure compatible avec son état de santé et les conditions de vie de la famille.
« Le résultat de cette enquête est communiqué aux personnes responsables de l’enfant. » ;
« a bis) Au début de la première phrase du troisième alinéa, sont ajoutés les mots : « Au cours de l’année scolaire pendant laquelle l’enfant a été déclaré instruit en famille, puis lors de chaque année scolaire suivante d’instruction en famille, » ;
II. – En conséquence, après l’alinéa 26, insérer l’alinéa suivant :
« b bis ) À la fin de la première phrase du quatrième alinéa, les mots : « qu’elle détermine » sont remplacés par les mots : « déterminées par décret » ; ».
Les maires sont parfois démunis pour réaliser le contrôle que la loi leur assigne aujourd’hui comme mission. En milieu rural, lorsqu’une famille IEF réside sur un petit village, le maire ne dispose pas nécessairement des ressources nécessaires pour effectuer le contrôle. En milieu urbain, la présence d’un nombre important d’enfants IEF sur une même localité peut également entraîner des difficultés pour diligenter le contrôle et en transmettre les conclusions à l’autorité de l’État compétente.
Il paraît plus adapté de confier l’ensemble du contrôle à l’autorité de l’État compétente, et que ce contrôle soit systématisé. Les effectifs dédiés au contrôle devront être renforcés de manière à ce que 100 % des enfants instruits en IEF fassent l’objet, la première année, d’un double contrôle : le premier réalisé dans les deux mois suivant la déclaration d’IEF portera sur les raisons d’IEF et la vérification des conditions de vie de la famille (ancien contrôle du maire).
Le second sera réalisé au cours de l’année scolaire, quel que soit le moment où l’enfant est déclaré instruit à la maison, afin de vérifier l’acquisition par l’enfant des connaissances et compétences attendues. Il sera répété chaque année d’instruction en famille.
Afin d’aider les inspecteurs dans la réalisation de leur mission, un véritable outil normé de contrôle applicable par l’ensemble des inspecteurs devra être développé. Les inspecteurs devront recevoir une formation appropriée sur cet outil, et sur les conditions de sa mise en œuvre lors des contrôles.