Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, confortant le respect des principes de la République (n°3649 rectifié)., n° 3797-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(vendredi 12 février 2021)
L’article L. 1311‑5 du code général des collectivités territoriales est complété par un V ainsi rédigé :
« V. – Aucun bail emphytéotique ne peut être conclu entre une collectivité territoriale et un groupe religieux en vue de l’édification d’un édifice cultuel. »
Exposé sommaire
Il s’agit ici d’affirmer que tout bail emphytéotique conclu entre une collectivité territoriale et un groupe religieux pour l’édification d’un édifice cultuel est interdit.