Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, confortant le respect des principes de la République (n°3649 rectifié)., n° 3797-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(samedi 13 février 2021)
Le chapitre VII du titre II du livre II du code de la sécurité intérieure est complété par un article L. 227‑3 ainsi rédigé :
« Art. L. 227‑3. ‒ Sous peine d’une contravention de cinquième classe et, le cas échéant, de fermeture administrative, les mosquées situées sur le territoire français doivent signer une charte signifiant leur engagement à n’entretenir ni promouvoir aucun lien avec les courants islamistes qui portent atteinte à l’ordre public et à la sécurité des Français.
« Les engagements composants cette charte seront définis par décret. »
Exposé sommaire
Cet amendement vise créer une obligation pour les mosquées de signer une charte dans laquelle elles s’engagent à n’entretenir ou à ne promouvoir aucun lien avec un courant islamiste.