- Texte visé : Texte n°3797, adopté par la commission spéciale, sur le projet de loi confortant le respect des principes de la République (n°3649 rectifié)
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« s’engage, par un contrat d’engagement républicain, »
les mots et la phrase :
« le fait au moyen d’un formulaire unique. Ce formulaire unique comprend dans sa partie « attestation », en sus de l’engagement à respecter les principes et valeurs de la Charte d’engagements réciproques entre l’État, le mouvement associatif et les collectivités territoriales signée le 14 février 2014, un engagement ».
Le Cerfa unique de demande de subvention est un outil utile permettant une simplification pour les acteurs associatifs, et constituant un outil important de respect des principes républicains puisque celui-ci mentionne “que l’association respecte les principes et valeurs de la Charte des engagements réciproques conclue le 14 février 2014 entre l’État, les associations d’élus territoriaux, et le Mouvement associatif, ainsi que les déclinaisons de cette charte”.
Il a donc une valeur d’engagement pour l’association en sus d’être une démarche simplifiée.
Or, aujourd’hui, ce Cerfa unique, s’il est utilisé par de nombreuses administrations centrales, est peu utilisé par les collectivités territoriales.
L’objet de cet amendement est donc d’acter au niveau législatif le principe d’un formulaire unique s’appliquant également aux collectivités territoriales, comprenant l’adhésion aux principes exposés dans le projet de contrat d’engagement républicain qui devient ainsi inutile.