Fabrication de la liasse
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Patrick Hetzel

Membre du groupe Les Républicains

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Frédéric Reiss

Membre du groupe Les Républicains

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I. ‒ Supprimer l’alinéa 6.

II. ‒ En conséquence, après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant : 

« ‒ Est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Cette déclaration annuelle est effectuée au moyen d’un formulaire-type incluant les motifs de ce choix et l’organisation familiale ». »

Exposé sommaire

Jusqu’à présent, la déclaration annuelle auprès de la mairie était dans la formulation au libre choix des parents. Lors des auditions sur cette thématique, les responsables ont indiqué être favorables à une « déclaration renforcée ». Pour se faire, elle pourrait prendre la forme d’un « formulaire-type » encadrant cette pratique.