Fabrication de la liasse
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Patrick Hetzel

Membre du groupe Les Républicains

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Frédéric Reiss

Membre du groupe Les Républicains

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Après le troisième alinéa de l’article L. 231‑3 du code de l’éducation, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Un représentant des parents d’élèves de l’école hors contrat et un représentant des parents d’élèves de l’instruction à domicile sont désignés par le ministre chargé de l’éducation, sur proposition des associations de parents d’élèves. »

Exposé sommaire

Une telle disposition prévue au Conseil Supérieur de l’Education renforcerait le partenariat entre l’Education Nationale et l’enseignement indépendant, permettant de travailler en commun et de trouver des solutions en amont.