Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, confortant le respect des principes de la République (n°3649 rectifié)., n° 3797-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(vendredi 12 février 2021)
Après la référence :
« 19 »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 2 :
« doit mentionner sa qualité de cultuelle dans les statuts ».
Exposé sommaire
Cette disposition est une contrainte supplémentaire à l’égard des associations cultuelles. Il convient de l’alléger.