Fabrication de la liasse

Amendement n°570

Déposé le mercredi 27 janvier 2021
Discuté
Photo de monsieur le député Patrick Hetzel

Patrick Hetzel

Membre du groupe Les Républicains

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Photo de monsieur le député Frédéric Reiss

Frédéric Reiss

Membre du groupe Les Républicains

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À l’alinéa 2, après le mot :

« peut »,

insérer les mots :

« , après saisine et avis du juge sur l’appréciation des faits, ».

Exposé sommaire

Il convient de confier au juge l’appréciation des faits avant de prendre une mesure grave pour la liberté de culte.