Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte n°3797, adopté par la commission spéciale, sur le projet de loi confortant le respect des principes de la République (n°3649 rectifié)
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(lundi 8 février 2021)
À l’alinéa 13, après la seconde occurrence du mot :
« agissements »,
insérer les mots :
« par l’autorité judiciaire compétente ».
Exposé sommaire
L’article L. 212‑1 du code de la sécurité intérieure dispose que sept critères existent pour permettre au Gouvernement de dissoudre par décret en conseil des ministres des associations ou groupements de fait.
Il s’agit ici de rappeler l’importance d’une information des dirigeants de ces structures par une autorité judiciaire compétente.