Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, confortant le respect des principes de la République (n°3649 rectifié)., n° 3797-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(vendredi 12 février 2021)
Après l’alinéa 28, insérer les deux alinéas suivants :
« e) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Les parents s’opposant au contrôle de l’autorité de l’État compétente en matière d’éducation sont mis en demeure par celle-ci d’inscrire leur enfant dans un établissement d’enseignement public ou privé. » ; »
Exposé sommaire
Il s'agit, ici, de rendre effectifs les contrôles opérés en matière d’Instruction en famille en contraignant les familles récalcitrantes à inscrire leurs enfants dans des établissements d'enseignement (publics ou privés).