- Texte visé : Texte n°3797, adopté par la commission spéciale, sur le projet de loi confortant le respect des principes de la République (n°3649 rectifié)
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
À la fin de l’alinéa 32, substituer à l’année :
« 2022 »
l’année :
« 2023 ».
Le présent article 21 pose le principe de la scolarisation obligatoire de l’ensemble des enfants aujourd’hui soumis à l’obligation d’instruction, soit les enfants âgés de trois à seize ans.
Il ne pourra être dérogé à cette obligation de fréquenter un établissement d’enseignement public ou privé que sur autorisation délivrée par les services académiques, pour des motifs tirés de la situation de l’enfant et définis par la loi.
Cette obligation peut sembler vaine car de nombreux contrôles de l’exercice de l’instruction en famille existent déjà et les familles qui ne se déclarent pas aujourd’hui resteront demain dans l’illégalité malgré cette disposition.
De plus, il est impératif d’éviter toute généralisation des cas qui sont en fait très divers. Si cette mesure venait à être adoptée, l’examen des situations des 50 000 enfants actuellement instruits en famille nécessitera du temps pour que l’administration étudie l’intégralité des dossiers de demandes de recours à l’IEF.
A défaut d’être supprimée, cette mesure doit donc être affinée, en l’occurrence dans son calendrier d’entrée en vigueur.
C’est pourquoi le présent amendement propose de repousser d’une année l’entrée en vigueur les dispositions du présent article.