Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, confortant le respect des principes de la République (n°3649 rectifié)., n° 3797-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(vendredi 12 février 2021)
À l’alinéa 2, après la référence :
« L. 131‑1 »,
insérer les mots :
« ainsi que chaque enfant français inscrit dans un établissement français à l’étranger qui figure sur la liste prévue à l’article R. 451‑2 ».
Exposé sommaire
Le réseau d’enseignement français à l’étranger rassemble à la rentrée 2020
près de 150000 élèves de nationalité française. Ces élèves parfois reviennent
en France dans le cadre de leur scolarité obligatoire et souvent dans le but de
poursuivre leurs études supérieures, il est donc primordiale que ces sur
élèves français puissent également avoir un identifiant national.