- Texte visé : Texte n°3797, adopté par la commission spéciale, sur le projet de loi confortant le respect des principes de la République (n°3649 rectifié)
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Supprimer cet article.
Actuellement, la loi émet une obligation d’instruction, non de scolarisation. Or, dans cet article, le Gouvernement fait de la scolarisation dès 3 ans une obligation, et de l’instruction en famille une exception, possible avec une dérogation attribuée pour une année seulement et selon des critères très restrictifs. Cette mesure n’est ni adaptée ni proportionnée à la finalité poursuivie : 62 000 enfants seulement sont actuellement instruits en famille, et cette alternative est parfois la seule solution pour des enfants en souffrance à l’école.
De plus, ce type d’instruction ne concerne que 0,4 % des effectifs en âge d’instruction obligatoire. Son interdiction constitue donc une mesure dérisoire face à la finalité recherchée, à savoir la lutte contre l’endoctrinement et le séparatisme. Dans son avis rendu le 3 décembre 2020, le Conseil d’État a déclaré que le projet de loi restreignait « la liberté des parents de choisir pour leurs enfants un mode d’instruction, en le limitant au choix entre des établissements ou écoles publics ou privés » et a estimé que si cette réforme ne paraissait pas rencontrer d’obstacle conventionnel, elle soulevait en revanche de délicates questions de conformité à la Constitution.
Les dispositifs de contrôle existants permettent déjà d’alerter sur d’éventuelles dérives sectaires. L’alternative et l’efficacité sont dans le renforcement de ces contrôles, que l’administration n’arrive pas toujours à effectuer, et non dans une mesure potentiellement inconstitutionnelle. Il s’agit d’augmenter les moyens et ressources affectés au contrôle des enfants IEF en formant et dédiant un plus grand nombre d’inspecteurs à ce contrôle, ou encore en développant un outil normé de contrôle.
Nous ne pouvons pas imposer des règles à tous en raison de l’attitude d’une minorité. Les déscolarisations dont on constate effectivement la forte augmentation sont le fait de personnes radicalisées qui s’opposent aux règles de la République et non des parents qui pratiquent une éducation attentionnée à domicile en famille. Ceux qui choisissent d’instruire leurs enfants à domicile par conviction personnelle, et non parce qu’ils s’opposent à l’école de la République, doivent pouvoir le faire.
Le présent amendement vise donc à supprimer cet article et à protéger l’instruction en famille.