- Texte visé : Texte n°3797, adopté par la commission spéciale, sur le projet de loi confortant le respect des principes de la République (n°3649 rectifié)
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
À l’alinéa 2, après le mot :
« association »,
insérer les mots :
« non reconnue d’utilité publique ».
Un nombre significatif d’associations, en raison de leurs objets ou de l’intérêt général des actions qu’elles mènent, se voient reconnues par l’État comme étant d’utilité publique.
Cette reconnaissance ne pouvant être délivrée par les services de l’État sans que ce dernier se soit assurée que ces associations respectent bien les principes de liberté, d’égalité, notamment entre les femmes et les hommes, de fraternité, de respect de la dignité de la personne humaine et de sauvegarde de l’ordre public, il apparaît redondant et donc superfétatoire de leur demander de signer le contrat d’engagement républicain prévu par le projet de loi
Cet amendement vise donc à exclure de l’article 6 ces associations reconnues d’utilité publique par l’État.