Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, confortant le respect des principes de la République (n°3649 rectifié)., n° 3797-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(vendredi 5 février 2021)
Compléter l’alinéa 4 par les mots :
« et annexé à la charte des engagements réciproques ainsi qu’aux déclinaisons de cette charte ».
Exposé sommaire
Amendement de cohérence avec les dispositions de l’article 6 demandant l’annexion du contrat d’engagement républicain à la Charte des engagements réciproques.