Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, confortant le respect des principes de la République (n°3649 rectifié)., n° 3797-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(lundi 8 février 2021)
Supprimer l’alinéa 5.
Exposé sommaire
Le présent amendement vise à supprimer la pénalisation de la délivrance de « certificats de virginité » par des professionnel.le.s de santé.
Le Code de la santé publique prévoit d’ores-et-déjà l’interdiction de la délivrance de tels certificats à ses articles R. 4127-28 – interdiction de délivrer un certificat de complaisance – et R. 4127-51 – interdiction au médecin de s’immiscer sans raison professionnelle dans les affaires de famille ou dans la vie privée des patient.e.s.
Une telle mesure paraît excessive dans la mesure où les professionnel.le.s ne sont pas à l’origine de la demande d’un certificat et le délivrent uniquement pour protéger les jeunes femmes.