- Texte visé : Texte n°3797, adopté par la commission spéciale, sur le projet de loi confortant le respect des principes de la République (n°3649 rectifié)
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Supprimer cet article.
Cet article vise à créer un nouveau délit au sein de la loi de 1905 relative à la séparation de l’église et de l’état.
Ainsi, cette nouvelle disposition souhaite offrir la possibilité au juge d’interdire pour une durée de 3 maximum une personne de pouvoir paraitre dans les lieux de culte dès lors qu’elle aurait commis un délit relatif à la police du culte ou en cas de condamnation pour provocation à des actes de terrorisme ou provocation à la discrimination, à la haine ou à la violence.
Or, ce nouveau dispositif entraverait de façon considérable la liberté de culte qui est offerte à chacun. En effet, la liberté de religion est le droit fondamental donner à toute personne de pouvoir choisir et de pratiquer sa religion ou de ne pas l’exercer.
De plus, cette peine pouvant être complémentaire cela contreviendrait au principe de l’unicité de la peine de droit pénal.
C’est pourquoi cet amendement propose de supprimer ce nouveau dispositif.