Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, confortant le respect des principes de la République (n°3649 rectifié)., n° 3797-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(vendredi 12 février 2021)
Supprimer l'alinéa 6.
Exposé sommaire
Si un fidèle veut céder à titre gracieux un édifice à une association cultuelle, il doit être en droit de le faire, offrant à la cause qui lui est chère une assise qui peut être un bénéfice pour la dispense dudit culte ou de cours théologiques ou encore propice aux logements des représentants de ce culte qui peuvent vivre de manière chiche. Il apparaît donc peu proportionné de prononcer une telle interdiction. Suppression de cet alinéa.