- Texte visé : Texte n°3797, adopté par la commission spéciale, sur le projet de loi confortant le respect des principes de la République (n°3649 rectifié)
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
I. – Après le mot :
« dispositions »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 3 :
« des articles 8, 9, 10, 11 et 12 de la loi n° du confortant le respect des principes de la République. »
I. – En conséquence, supprimer les alinéas 4 à 37.
Bien que le projet de loi ne remette pas en cause le statut dérogatoire de l’Alsace-Moselle, un rapprochement du régime des associations cultuelles de droit local du droit commun serait de nature à atteindre les objectifs du texte, plutôt qu’une conformité à la loi du 9 décembre 1905.
Cet amendement propose, pour que ce projet de loi permette également un renforcement du contrôle exercé sur les associations inscrites de droit local à objet cultuel du Bas‑Rhin, du Haut‑Rhin et de la Moselle, de prévoir un alignement des dispositions les concernant sur les dispositions contenues dans les articles 8 à 12 de la présente loi : sanctions envers les associations dont les activités portent atteinte à l’ordre public, refus des avantages fiscaux, aides et bénéfices pour ces associations, renforcement des obligations de transparence comptables et financières.