- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, confortant le respect des principes de la République (n°3649 rectifié)., n° 3797-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Supprimer cet article.
L’article 6 du présent projet de loi poursuit un objectif légitime, en cherchant à s’assurer du respect, par les associations culturelles sollicitant une subvention, des principes républicains.
Cette ambition est louable, et nous ne pouvons qu’y souscrire. Néanmoins, tel que rédigé, les auteurs de cet amendement craignent que l’article soit inefficace, voire même contre-productif.
D’une part, car il pourrait être interprété « a contrario », en laissant penser de manière implicite que les associations ne souscrivant pas à ce « contrat » ne sont pas tenues de respecter les principes républicains.
D’autre part, car le terme de « contrat » n’est pas adapté. Il ne s’agit pas à proprement parler d’un contrat. Lors de son audition, le Ministre de l’Intérieur a lui-même avoué que le terme de contrat était « impropre », puisqu’il n’y aura pas de négociation. Il s’agit plutôt d’un acte unilatéral. L’enjeu est bien l’engagement à respecter ces principes.
Par ailleurs le caractère parfois incertain de ces principes pourrait entrainer des difficultés voire des différences d’interprétations.
Et ce d’autant plus que l’article oblige l’autorité administrative à refuser ou retirer la subvention, en cas de non respect de ces principes. Cette disposition parait difficilement applicable dans la réalité. Elle implique que chaque autorité attributrice - y compris les petites communes - soit tenue de vérifier le respect de ces principes par toutes les associations subventionnées.
Pour toutes ces raisons, cet amendement propose donc de supprimer le présent article.